Dispositif CEE - Concertation sur la mise en œuvre de l’obligation Précarité

La quatrième réunion du comité de pilotage du dispositif des certificats d’économies d’énergie a eu lieu le 10 septembre 2015.

Ce comité fait suite à l’entrée en vigueur de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et en particulier son article 30 qui crée, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Cette nouvelle obligation vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie définis fin 2014 pour la troisième période (2015-2017).Lors de cette réunion du comité de pilotage, les points suivants ont été abordés :

1. Contexte et lignes directrices de l’obligation précarité énergétique ;

2. Echanges avec les acteurs ;

3. Volume d’obligations et calendrier ;

4. Bénéficiaires éligibles et bonification ;

5. Modes de preuve.

6. Calendrier de concertation

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